CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

atplants.com

ARTICLE 1. Acceptation et application des conditions

Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre, d'une part la société MEDIAPROX SAS, société à action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 80957396700027, dont le siège social est 45 rue Jean Gabin 78390 Bois d’Arcy, sous le numéro de TVA intracommunautaire est FR23809573967 dont le nom commercial est ATPLANTS (ci-après dénommée “ATPLANTS”), et d'autre part, tout acheteur (ci-après dénommé “le client”souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par ATPLANTS via le site internet atplants.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les clients.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est la seule responsabilité du client.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées de ATPLANTS sont les suivantes :

MEDIAPROX - ATPLANTS
45 rue jean Gabin
78390 Bois d’Arcy.
Tél: 0651995551
e-mail: info@atplants.com

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes conditions de vente.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agrées par ATPLANTS.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d'utilisation du site Internet.

ATPLANTS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ATPLANTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions concluent avec le client pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment, d'un droit d'accès de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à l'adresse ci-dessus mentionnée.

Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

ARTICLE 2. Présentation des articles

ATPLANTS SAS s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible et s'engage à ce que les photographies soient le plus conforme possible aux produits qui seront effectivement livrés au Client. Toutefois, si des erreurs, omissions ou altérations naturelles liées à l’évolution du produit (notamment périssable) ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ATPLANTS ne saurait être engagée. Le Client accepte que les illustrations et photos des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de ATPLANTS ne pourra être engagée sur la base des illustrations/photos présentée lors de la commande.

ARTICLE 3. Prix et offres promotionnelles

ATPLANTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, SOIT par voie de paiement sécurisé par carte bancaire Visa ou Mastercard (les cartes American Express ou JVC ne sont pas acceptées), SOIT par virement bancaire sur notre compte bancaire (dès lors, en cas virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu'après réception de l'argent viré sur notre compte bancaire).

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

ATPLANTS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 4. Commande

Sur Internet : www.ATPLANTS.com
Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En cas de commande par internet, la société ATPLANTS SAS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La société ATPLANTS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois les commandes validées et réglées, aucune modification ne saurait être apportée.

ARTICLE 5. Disponibilité

En cas d'indisponibilité définitive de produit après passation de sa commande, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture.

Il est rappelé au Client que les produits commercialisés par ATPLANTS sont, entre autres, des produits vivants et périssables. En conséquence, des produits indiqués comme disponibles peuvent, à titre exceptionnel, ne pas l’être. Dans ce cas, ATPLANTS pourra, avec l’accord du Client, remplacer le produit par un produit équivalent, dont certaines caractéristiques peuvent varier, sans que cela ne constitue une modification d’un élément essentiel de la commande. Si cela est impossible, ATPLANTS contactera le Client, qui pourra indiquer s’il accepte de modifier sa commande pour une livraison à la prochaine disponibilité du produit, ou s’il souhaite annuler sa commande et obtenir un remboursement des sommes payées au titre des produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

Passé ce délai, et sans retour de sa part, seuls les articles disponibles seront envoyés et facturés.

ARTICLE 6. Livraisons et retraits
6.1. Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiqué au cours du processus de commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La participation aux frais de port s'entend TTC.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais de livraison indiqués ne sont pas contractuels : ils sont présents à titre informatif et ne sauraient être garantis. Aucune réclamation ne sera acceptée dans le cas d'un dépassement du délai annoncé.

Dans le cas d’un envoi en colissimo, le client recevra un numéro d'expédition sur son adresse e-mail qui lui permettra de suivre l'acheminement de son colis.

Il appartient au client de retirer son colis dans les délais impartis.

Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client.

Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.

Livraison en Colissimo à domicile :

Les délais de livraison sont estimés à 48h – 72h selon les zones desservies à compter de l'expédition du colis. Il s'agit de colissimo remis sans signature.

Si le destinataire n'est pas présent à son domicile lors du passage du livreur, le colis est remis dans sa boîte à lettres, ou à défaut en bureau de poste.

Il appartient au destinataire de récupérer son colis dans le délai imparti de 10 jours ouvrables.

Une pièce d'identité en cours de validité lui sera demandée pour pouvoir retirer son colis.

Livraison en Colissimo relais :

Les délais de livraison sont estimés à 48h – 72h selon les zones desservies à compter de l’expédition du colis.

Le destinataire sélectionné le relais qui lui convient dans la liste qui lui est proposée. La livraison finale est généralement effectuée dans le relais choisi. Toutefois, il arrive qu'un relais soit saturé ou momentanément dans l'incapacité de recevoir un colis, ce qui est plus fréquent à la période de Noël et pendant les vacances d'été. Dans ce cas, Colissimo se réserve le droit de déposer le colis dans un relais alternatif à proximité. Il appartient au client de récupérer son colis muni d'une pièce d'identité valide dans le relais alternatif, et ce dans le délai imparti (10 jours ouvrables). ATPLANTS ne saurait être tenu pour responsable d'une livraison dans un relais autre que celui sélectionné, et aucun dédommagement ne saurait être consenti dans ce cas.

Retards de livraison : Aucune réclamation ne sera acceptée par ATPLANTS passé un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de votre commande.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Colis détérioré
**ASSURANCE SÉRÉNITÉ**: Aucune réclamation ne sera acceptée sans la souscription de l'assurance Sérénité en cas de dommage (casse, fuite, perte...) ou vol de colis.

*En cas de détérioration visible, il est impératif de refuser le colis sans l'ouvrir auprès du transporteur, qui mettra alors le colis en retour expéditeur. Dès retour dans nos locaux, ATPLANTS et son prestataire logistique examinera votre colis et vous contactera pour organiser une nouvelle expédition.

Si votre colis vous est remis directement dans votre boîte aux lettres et qu'il est malheureusement détérioré, il faut impérativement vous rendre dans votre bureau de poste afin de le refuser (leur demander un constat de détérioration) sans l'ouvrir. Si celui-ci n'est pas demandé le jour même de votre livraison, la poste refusera de vous le transmettre et donc nos services ne pourront accéder à aucune demande d'indemnisation.

Dans le cas où la détérioration n'est pas visible à l'extérieur du paquet, des photos du colis et des produits abîmés vous seront demandées pour une prise en charge de votre réclamation. Il est nécessaire que le numéro du colis figure sur ces clichés.

Colis perdu : Aucune réclamation concernant la non réception d'un colis ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition.

En cas de colis visiblement perdu, aucune indemnisation ne pourra être consentie avant résultat d'une enquête par le transporteur.

ATPLANTS se réserve également le droit de différer la mise en livraison des produits dans l'éventualité où les conditions météorologiques pourraient mettre en péril la viabilité de ces-dits produits.

Le Client s’engage à vérifier l'état de l'emballage et des produits livrés lors de la livraison. Il dispose alors d'un délai de 24h à compter de la réception pour formuler des réclamations explicites par e-mail à info@atplants.com, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires et indispensables (photos et/ou vidéos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette procédure, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou cachés et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ATPLANTS.

ATPLANTS se réserve le droit d’exiger le retour de la commande. Le cas échéant le client dispose d’un délai d’une semaine pour procéder au retour des produits. Pour pouvoir être retourné, le produit doit être inutilisé et dans l'état où le Client l'a reçu. Aucune partie aérienne ni racinaire ne doit avoir été touchée, altérée ou modifiée, aucun rempotage ne doit avoir été effectué. Les produits doivent également être retournés dans leur emballage d'origine.

Dans la mesure où la procédure aurait été respectée et ou le remboursement serait justifié, ATPLANTS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6.2. Retrait

Le client a la possibilité d'aller retirer son colis à l'adresse suivante : 45 rue jean Gabin 78390 Bois d'Arcy.
Pour cela, il lui faudra indiquer dans le champs "commentaire" la date et l'heure de rendez-vous souhaitée. L'équipe ATPLANTS confirmera par mail ou par SMS le Rendez-vous ou proposera un autre créneau. Sans accord possible, Le client ou APLANTS pourra décider d'annuler la commande et remettre les articles en disponibilité.

ARTICLE 7. Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par ATPLANTS et listés sur le Site Internet, à savoir :

• par carte bancaire

Le client garantit à ATPLANTS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

ATPLANTS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ATPLANTS ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du client.

Paiement par carte bancaire:

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système fourni par PAYPLUG. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l'expédition de la commande.

Paiement par virement bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa commande par virement bancaire, sur le compte bancaire de ATPLANTS, en notant en "descriptif du virement" le numéro de commande.

Le numéro de commande lui sera notifié par le site internet lorsque le client aura sélectionné le mode de paiement par virement bancaire.

C'est aussi à ce moment-là que lui apparaîtra sur le site Internet les détails du compte bancaire de ATPLANTS.

ATTENTION: en choisissant de payer par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l'article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment.

Annulation pour défaut de paiement

Après enregistrement d'une commande, le client a une durée déterminée pour payer. Le client peut payer par Carte Bancaire sur l'interface Payplug. S'il souhaite payer autrement il faut qu'il l'indique par mail ou par SMS à l'équipe d'ATPLANTS, autrement, APLANTS pourra décider d'annuler la commande et remettre les articles en disponibilité dans le catalogue.

ARTICLE 8. Rétractation

En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer tels que les plantes et les fleurs. Le client ne bénéficie par du droit de rétractation dans le cadre d’une commande de plante ou de fleurs effectuée auprès de ATPLANTS.

Toutefois, concernant les produits autres que les plantes et/ou fleurs commercialisées sur le site (non périssables) et en application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de ATPLANTS SAS, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à ATPLANTS de la décision de rétractation du Client.

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :

ATPLANTS - MEDIAPROX
45 rue Jean gabin
78390 Bois d’Arcy
France

ARTICLE 9. Transfert de propriété – transfert de risque

Le transfert de propriété des produits de ATPLANTS SAS au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que se soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prend physiquement possession des produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de ATPLANTS.

ARTICLE 10. Responsabilités

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par ATPLANTS SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :


« Le bien est conforme au contrat :

1_ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2_ ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ATPLANTS SAS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.


Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par ATPLANTS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Responsabilité :

La responsabilité de ATPLANTS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de ATPLANTS SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Informations et photos présentes sur le site :
Les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible.

Compléments alimentaires :
Nous rappelons à tous nos clients que les compléments alimentaires sont des produits de forme et de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments.

Certaines marques disposent de leurs propres canaux de distribution hors France métropolitaine et ne peuvent être commandées en dehors de cette zone de livraison.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site Internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de ATPLANTS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de ATPLANTS, sont strictement interdites.

Le fait pour ATPLANTS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la part de ATPLANTS.

11.1 Liens de tiers

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Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à ATPLANTS. ATPLANTS n’est pas tenu d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même qu’il ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

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11.2. Contenus fournis par le client

Si, le client soumet des contenus spécifiques (commentaires, suggestions) sur le site atplants.com ou par e-mail à info@atplants.com, le client accorde le droit à ATPLANTS, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que le client transmet à ATPLANTS. ATPLANTS n’est pas et ne devra en aucun cas être tenu de maintenir la confidentialité des commentaires ; de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou de répondre aux commentaires.

ATPLANTS peut, mais sans obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.

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ARTICLE 12. Informations nominatives

ATPLANTS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant l'adresse email, nom, prénom et adresse.

ARTICLE 13. Litige-réclamation-informations

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d'informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par ATPLANTS, adressez-vous au service client par courrier électronique à l'adresse suivante :

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